Protection des données personnelles de personnes décédées – Perspectives européenne et suisse face aux enjeux de la numérisation de la société

Abstract

La protection des données personnelles de personnes décédées est une thématique qui s’impose progressivement dans le contexte de la numérisation de la société. Tandis que l’élaboration d’un tel régime est désormais à l’agenda du législateur européen dans le cadre de la transformation numérique européenne, la Suisse a renoncé à introduire une disposition correspondante dans le cadre de la révision récente de sa Loi fédérale sur la protection des données. Une analyse des derniers développements au sein des droits nationaux de protection des données des Etats Membres met en évidence certains des grands enjeux qui se poseront dans la mise en œuvre d’un régime de protection des données post mortem : la nature de la titularité des droits conférés, la prise en compte de la volonté de la personne défunte exprimée de son vivant et l’exercice des droits par les survivants. Tandis qu’il est probable que l’Union européenne réglemente la problématique directement dans son droit de la protection des données, la Suisse semble, pour l’heure, préférer opter pour une solution consacrée directement dans son droit des successions, lequel est toujours en cours de révision. Le risque existe que la Suisse fasse cavalier seul sur cette question alors que la question d’une coordination avec le RGPD se posera inévitablement.